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Pour vos actes en Côte d'Ivoire (assignations, significations de décisions, significations de pièces, de conclusions... ) l'étude vous assure une délivrance rapide et de qualité.Vous pouvez adresser vos actes ou demandes par courrier électronique.

Les Huissiers de Justice, ils ont compétence pour, entre autres :

1-signifier ou notifier les exploits ou les actes et mettre à exécution des décisions de Justice ou les actes ou titres en forme exécutoire, lorsqu'aucun autre mode de signification, de notification ou d'exécution n'a été précisé par les lois ou les règlements. Seuls les Huissiers de Justice ont cette compétence ;

2-procéder au recouvrement amiable de toutes créances ou forcé avec les saisies ;

3-procéder par continuation de poursuites, en dehors de la commune ou du chef-lieu de la sous-préfecture où est établi un commissaire-priseur, aux ventes de meubles et objets mobiliers ;

4-permettre le règlement d’une dette en tentant de recouvrir à l’amiable une somme d’argent qui vous est due ;

5-constater les troubles de voisinages tels que les bruits excessifs de la part du voisin ;

rédiger un procès-verbal de constat qui peut être utile dans le cadre d’une procédure amiable.

6-intervenir dans le litige qui vous oppose à votre constructeur de maison par la malfaçon importante de la construction rendant la maison impropre à l’habitation.

7-établir un constat lorsque des marchandises livrées sont endommagées.

8-établir en matière de chèque sans provision le certificat de paiement.

9-procéder aux expulsions nécessaires ;

10-proposer des arrangements amiables ou demander le concours des administrations pour obtenir des

renseignements (domicile, adresse de l'employeur, compte bancaire) ou mobiliser leurs services

techniques ou encore requérir l'appui des forces de l'ordre (police ou gendarmerie) en cas de

difficultés pour appliquer l'exécution d'un droit reconnu par un titre exécutoire ;

11-constater un abandon de foyer ;

12-constater une infidelité ;

13-constater la non-présentation d'enfants ;

14-constater un abandon de poste, etc

15-effectuer des captures d'écran sur les sites internet accessibles par tous (diffamation, plagiat, publicité mensongère, etc.) ;

16-faire des sommations interpellatives (avant tout procès) ;

17-accomplir des actes d'information ou d'avertissement obligatoires prévus par la loi pour lesquels un

courrier ordinaire avec avis de réception pourrait suffire (réclamation de loyers impayés, procédure de

licenciement, etc.) mais pour lesquels une personne veut éviter les retours avec mention "non réclamé"

ou "lettre refusée" ;

18-apposer des scellés ou faire des inventaires, suite au décès d'une personne…etc

Etude de Maître

   KEITA BAKARY

Huissier de Justice 

en Côte d’Ivoire

BP 920 Korhogo

  (Côte d'Ivoire)

Tél : (225) 07 80 63 66

Site Web : www.etudekeita.com

Email :keyservices@gmail.com

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